vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Elsa Mattei (ci-après « la Photographe »), auto-entrepreneur, n° SIRET: 888538857 00010. Une réservation de séance photo ou une commande entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
La photographe Elsa Mattei propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site : http://www.elsamatteiphotographe.fr. Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Ces modifications engagent le client dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé au client de consulter régulièrement les CGV en vigueur. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
2. Tarifs
Les prix de vente s’entendent HT ou TTC selon le type de prestations de service : séance photo ou supports (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs affichés sur le site http://www.elsamatteiphotographe.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter à la séance (déplacement gratuit dans la limite de 20/25 kilomètres depuis Annecy (supplément : 0,50€/km), hébergement, repas…
3. Réservation
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception de l’acompte et du présent contrat rempli et signé, et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe par écrit pour la date déterminée avec le Client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.
Les séances se pratiqueront à l’extérieur. L’endroit et la date est définie une semaine avant la séance, ceci afin de garantir un beau temps. Le photographe peut choisir de repousser la séance si le temps n’est pas au rendez-vous. Il peut être également possible de trouver un lieu en intérieur si le client est d’accord.
Une fois le contrat signé et l’acompte perçu, aucun remboursement ne sera effectué si celui-ci est annulé par les clients, et ce quel qu’en soit les raisons, sauf cas graves devant être prouvés par documents légales (maladies graves, accident).
4. Acompte
Un acompte de 30% de la somme totale de la prestation devra être réglé à la réservation du rendez-vous et à la signature du contrat, la date ne sera bloquée qu’après réception de cet acompte (vous avez 7 jours pour me le faire parvenir). L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la séance, il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable.
Possibilité de payer en 2 ou 3 fois, à voir au cas par cas.
5. Annulation
Si la Photographe ne peut pas honorer la séance le jour du rendez-vous, et sans possibilité de décaler la date, l’acompte sera reversé au Client dans sa totalité. En cas d’impossibilité au Client de se présenter le jour du rendez-vous, il est impératif de me prévenir au moins 48h à l’avance. Dans le cas contraire, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation perdue.
En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le client en ligne dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.
6. Paiement
La totalité de la séance doit être réglée au plus tard le jour de la séance par espèces ou par virement bancaire.
En cas de retard de paiement et en accord avec le code du commerce, des frais de pénalités de paiement peuvent être appliquées (article L.441-6 du code du commerce). Ces frais s’élèvent à 20% de la valeur totale de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
7. Livraison
Les photos numériques seront disponibles via une galerie privée en ligne sous 2 à 3 semaines. Vous pourrez alors faire votre choix librement en sélectionnant vous-même les photos que vous souhaitez. Le Client doit ensuite choisir, parmi les images de la galerie, les photos qu’il souhaite recevoir sous forme numérique et en tirage papier, selon les détails de la formule commandée. Dans le cas d’albums inclus dans la formule, le Client s’engage à communiquer à la Photographe ses souhaits particuliers quant aux photographies à inclure dans l’album.
Les liens d’accès sont envoyés au client automatiquement par email après le paiement à l’adresse mail saisie lors du paiement. La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas d’erreur sur l’adresse email. Il est donc indispensable de saisir une adresse email valide La galerie est protégée par un mot de passe défini à l’avance ou communiqué par la Photographe au moment de la livraison des photos. Aucunes photos ne sont transmises aux clients sans que le montant de la prestation ne soit entièrement encaissé.
L’envoi des supports se fait par envoi postal, les frais de port sont à la charge du client, qui en assumera ainsi la responsabilité. Si le contenu n’arrivait pas ou était livré abîmer, le photographe ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par conséquent, tout retard dans la livraison des produits ne peut en aucun cas autoriser le Client à percevoir l’allocation de dommages et intérêts ou à annuler sa commande.
Si le délais devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, la Photographe en informera le Client. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
8. Impression des photos
Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable par la Photographe.
Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou sur un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site Internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de personnalisation réalisé par la photographe.
Le délais de création du support sera communiqué au Client.
9. Conservation des photos
La photographe s’engage à conserver (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur qui lâche, inondation, incendie ou autre) les fichiers numériques pendant 6 mois après la date de la prise de vue.
Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
10. Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
11. Respect du photographe et de son matériel
Si le photographe devait faire face à des dégradations volontaires de son matériel photo ou des injures, insultes, jugements de valeurs personnel, coups et blessures, menaces de la part de son client ou de ses invités, le photographe est en droit d’abréger sans délais et justifications la séance photo, dans ce cas le client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, de la part du photographe.
12. Réclamations
En cas de réclamation par un client sur la remise des photos, le photographe sera le seul à décider si elle a lieu à un remboursement ou à la prise d’un nouveau rendez-vous pour refaire les photographies. Si ces réclamations sont dues au style personnel du photographe (cadrage, style, effet), elles ne seront pas prises en compte car le travail du photographe figure en démonstration sur le site internet (Voir page Facebook également), le client doit lui-même vérifier les albums photo et ainsi voir si la qualité du photographe lui convient, seul un gros problème visuel pourra tenir compte d’une réclamation. Libre au photographe de proposer une solution selon son bon vouloir. Le client ne pourra prétendre lui-même à aucun remboursement ou à une réparation.
13. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1, la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur) et les règles des articles 231.1 de la loi du 9 octobre 1992 (Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable. En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe en question. Il est notamment interdit et puni par la loi de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra (sauf avis contraire du photographe) obligatoirement se plier aux règles demandées de la part du photographe (signatures, copyright…).
14. Droit à l’image et autorisation de diffusion
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vue. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vue de leur enfant. Avant chaque séance photo, le client remplira et signera une autorisation servant de contrat en accord avec l’intégralité de ces CGV ainsi que le droit donné ou non à la publication des images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux…).
15. Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
16. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.
17. Utilisation des fichiers « cookies »
Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ». Un cookie est un fichier de petite taille, stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur. Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.
Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé. Ce consentement est considéré comme valide pour une durée de 1 mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » :
Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra suivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.
« Par sa signature sur le devis, le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance des conditions générales »
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